Ab intestat définitions

Rechercher

Ab intestat

Ab intestat logo #10118Expression qui signifie sans testament. Concerne une succession dont les biens sont attribués aux héritiers selon les règles fixées par le législateur lorsque le défunt n'a pas laissé de testament ou lorsque les testament est nul.
Trouvé sur http://www.droitjuridique.fr/lexique/

ab intestat

ab intestat logo #1961) [adverbe] Sans qu’il ait été fait de testament. [adjectif] 2) Sans testament.
Trouvé sur https://fr.wiktionary.org/wiki/ab_intestat

ab intestat

ab intestat logo #122AB INTESTAT, loc. adv. lat. DR. Sans qu'il ait été fait de testament. − [En parlant d'un défunt] Mourir ab intestat. − [En parlant des biens ou d'une partie des biens. ] Non dévolus par un acte volontaire du défunt (leur dévolution est régie par les dispositions légales) Succession ab intestat ou succession légale. − [En parlant de l...
Trouvé sur https://www.cnrtl.fr/definition/ab intestat
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.